Enquête publique Granégone

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Reconversion de la carrière de La Granégone en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)

Le projet soumis à enquête publique

La SOMECA exploite le site de La Granégone depuis 1998. Cette carrière et ses installations connexes se situent à cheval sur les communes de Draguignan et de Châteaudouble. À l’heure actuelle, en raison de problèmes de stabilité avérés par plusieurs études géotechniques, et en dépit des travaux de sécurisation réalisés depuis plusieurs années, plus aucune activité extractive n’est effectuée sur le site. Seule perdure une activité d’accueil de matériaux inertes du BTP afin d’optimiser la carrière et le vide de fouille disponible.

Ainsi, ne pouvant raisonnablement poursuivre son activité extractive, la SOMECA a développé un projet de reconversion globale du site englobant à la fois la carrière de Draguignan et les parcelles limitrophes de Châteaudouble.

Le projet consiste en la reconversion de la carrière en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI).

En l’état, les Plans Locaux d’Urbanisme de Draguignan et Châteaudouble ne sont pas compatibles avec ce type d’activité. Une déclaration de projet avec mise en compatibilité de ces PLU est nécessaire. Elle est à engager de manière concomitante par les communes de Draguignan et de Châteaudouble, toutes deux étant compétentes sur leur territoire en matière d’urbanisme.

Ainsi, si le dossier d’enquête publique évoque le projet dans sa globalité, la présente enquête publique porte sur l’intérêt général du projet et sur la seule mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Châteaudouble.

Une enquête publique étant conduite dans le même temps et les mêmes formes sur la commune de Draguignan

Les grandes étapes réglementaires

Délibération du Conseil Municipal fixant les modalités de concertation et lancement de la procédure
Arrêté municipal prescrivant la procédure

Élaboration du projet et évaluation environnementale
Constitution du dossier

Saisine de l’Autorité environnementale (MRAe) pour avis sur le projet

Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées

Enquête publique sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU

Modifications du dossier relevant des avis des personnes publiques associées ou de l’enquête publique

Délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU

> Lancement d’une procédure de déclaration de projet

> Arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet de projet n°1

> Note de synthèse

> Exposition publique

Lancement de l'enquête publique

Le déroulement de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera durant 32 jours consécutifs, du 2 mai 2023 au 2 juin 2023 inclus

Par décision n°E23000011/83 en date du 17 mars 2023, Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Toulon à désigné Monsieur Pierre MONNET en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra à la Marie de Châteaudouble (Place Vieille) les jours suivants :

Le mardi 2 mai 2023 de 8h30 à 12h
Le mercredi 10 mai 2023 de 8h30 à 12h
Le mardi 16 mai 2023 de 8h30 à 12h
Le mercredi 24 mai 2023 de 8h20 à 12h
Le vendredi 2 juin 2023 de 8h30 à 12h

Le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de reconversion de la carrière de la Granégone en Installation de Stockage de Déchets Inertes ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Châteaudouble, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

Le dossier d’enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture

Les pièces du dossier d’enquête publique sont également consultables sur le présent site Internet (cf. liens ci-après)

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie de Châteaudouble – Place Vieille – 83300 CHÂTEAUDOUBLE

ou par voie électronique à chateaudouble@orange.fr

> A. Arrêté municipal mise à enquête publique

> B. Affiche avis d’enquête publique

> C. Annonce légale

> D. PLU